CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MAGIC ELEK SAS – Vente aux particuliers – www.magicelek.com
01 IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes CGV sont proposées par MAGIC ELEK SAS, dénomination commerciale MAGIC ELEK®, SIRET 888 155 132 00028, TVA intracommunautaire FR53 888 155 132,
code APE 62.01Z, dont le siège social est situé 54-56 Avenue Hoche, 75008 Paris – France.
Tél. : +33 (0)6 56 68 09 17
Email : contact@magicelek.com
Site : www.magicelek.com. Ci-après « MAGIC ELEK » ou « le Vendeur ».
02 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits MAGIC ELEK® réalisées sur www.magicelek.com auprès de consommateurs particuliers. Elles concernent notamment les câbles électriques ultra-plats, accessoires de raccordement et solutions destinées à l’intégration discrète d’installations électriques intérieures.
Elles ne s’appliquent pas aux professionnels, revendeurs, distributeurs ou installateurs, auxquels des conditions professionnelles distinctes sont applicables. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
03 PRODUITS ET INFORMATIONS
Les caractéristiques essentielles, dimensions, accessoires, conditions d’utilisation et précautions d’installation sont présentés sur le site et/ou dans la documentation fournie. Les photographies et illustrations sont non contractuelles lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits MAGIC ELEK® sont destinés à une utilisation intérieure et à une installation fixe, conformément à leur destination et à leur notice. Ils ne doivent notamment pas être utilisés à l’extérieur, immergés, modifiés ou soumis à des contraintes mécaniques anormales.
Selon les modèles, les produits peuvent bénéficier du marquage CE, de la conformité RoHS et/ou de contrôles qualité réalisés par des organismes spécialisés. Les documents techniques disponibles peuvent être communiqués sur demande.
04 ACCEPTATION ET COMMANDE
Avant validation, le client vérifie les produits, quantités, prix, coordonnées de livraison et informations nécessaires au traitement de la commande. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La commande devient définitive après acceptation des CGV, validation du paiement et confirmation de commande adressée par MAGIC ELEK. Le client est invité à conserver cette confirmation et les présentes CGV.
MAGIC ELEK peut refuser ou annuler une commande en cas d’informations manifestement erronées, de fraude ou suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité définitive du produit. Les sommes encaissées sont alors remboursées.
05 PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. MAGIC ELEK peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui accepté lors de la commande.
Le paiement est exigible intégralement à la commande, selon les moyens proposés sur le site. La commande n’est définitive qu’après validation effective du paiement. Les transactions sont traitées via des solutions de paiement sécurisées ; MAGIC ELEK n’a pas accès aux données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
En cas de suspicion de fraude, MAGIC ELEK peut demander tout justificatif nécessaire avant expédition. Une facture est mise à disposition du client sous format électronique.
06 DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, MAGIC ELEK en informe le client dans les meilleurs délais et, selon les cas, propose un délai supplémentaire, un produit équivalent ou l’annulation avec remboursement.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande, notamment par Colissimo ou Chronopost. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
En cas de retard résultant d’un événement indépendant de MAGIC ELEK, d’une erreur d’adresse imputable au client, d’un fait du transporteur ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur est appréciée conformément aux règles légales applicables.
07 RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis, la conformité des produits et la présence des accessoires. En cas d’anomalie apparente, il doit effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur et informer MAGIC ELEK rapidement, avec tout justificatif utile, notamment des photographies.
En cas d’erreur de préparation ou de produit non conforme à la commande, le client contacte contact@magicelek.com. Après vérification, MAGIC ELEK propose la solution applicable, notamment remplacement, correction ou remboursement. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable du service client.
08 TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MAGIC ELEK conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient après règlement complet.
Pour le consommateur, le transfert des risques intervient au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit, conformément à la réglementation applicable.
09 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
La demande est adressée à contact@magicelek.com et doit permettre d’identifier le client, la commande et le produit concerné. Le client peut également utiliser le formulaire type figurant en fin de document.
Après notification, le produit doit être retourné à l’adresse communiquée par MAGIC ELEK, complet et correctement protégé. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, MAGIC ELEK rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
10 GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale :
- garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Elles ne peuvent être écartées par les présentes CGV.
11 GARANTIE COMMERCIALE À VIE MAGIC ELEK®
En complément des garanties légales, MAGIC ELEK propose une garantie commerciale à vie sur ses produits. Elle couvre les défauts de fabrication, de matériaux et les défauts affectant le fonctionnement normal du produit, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.
Pour sa mise en œuvre, le client fournit une preuve d’achat, identifie le produit et décrit le problème rencontré ; des photographies ou vidéos peuvent être demandées. Après analyse, MAGIC ELEK peut proposer le remplacement du produit, l’envoi d’une pièce ou une solution technique adaptée.
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale, le vieillissement naturel, les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, d’un choc, d’une chute, d’un écrasement, d’une installation ou d’un raccordement non conforme, d’une modification, d’une utilisation extérieure ou contraire à la notice, d’une surtension, d’un événement électrique extérieur, d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle.
Sont également exclus les dommages indirects et les frais de démontage ou de réinstallation réalisés par un tiers, sauf disposition légale impérative contraire. La présente garantie commerciale ne limite en aucun cas les garanties légales du consommateur.
12 INSTALLATION ET SÉCURITÉ
MAGIC ELEK® est un équipement électrique. Avant toute manipulation, installation, raccordement ou intervention, l’alimentation électrique du circuit concerné doit impérativement être coupée et l’absence de tension vérifiée. Le client doit respecter la notice et utiliser uniquement les accessoires compatibles fournis ou recommandés.
Le produit est exclusivement destiné à un usage intérieur et doit être installé conformément à ses caractéristiques techniques. En cas de doute sur la compatibilité ou la sécurité de l’installation, MAGIC ELEK recommande de faire appel à un professionnel qualifié.
Le client reste responsable de la compatibilité du produit avec son installation et de toute intervention réalisée par ses soins. Les dommages résultant d’une installation incorrecte, d’un raccordement non conforme, d’une modification ou d’une utilisation contraire à la notice sont exclus de la garantie commerciale, sous réserve des garanties légales applicables.
Pour des raisons de sécurité, le produit et ses accessoires doivent être conservés hors de portée des enfants et ne doivent pas être manipulés ou installés par des enfants.
13 SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande SAV est adressée à contact@magicelek.com avec les coordonnées du client, la preuve d’achat, la référence du produit et une description précise du problème. Tout retour dans le cadre de la garantie commerciale nécessite l’accord préalable de MAGIC ELEK.
14 RESPONSABILITÉ
MAGIC ELEK est responsable de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales qui lui sont applicables. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une installation ou d’un raccordement non conforme, d’une modification du produit ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
15 FORCE MAJEURE
MAGIC ELEK ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable, notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement ou défaillances de réseaux ou fournisseurs. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement, dans les conditions légales.
16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque MAGIC ELEK®, le logo, les photographies, illustrations, vidéos, textes, schémas techniques, notices et supports commerciaux présents sur le site ou associés aux produits sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de MAGIC ELEK SAS est interdite.
17 DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
MAGIC ELEK traite les données nécessaires notamment aux commandes, livraisons, relations clients, SAV et obligations légales, conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD. Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité lorsque celle-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à contact@magicelek.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience et à l’amélioration des services ; les préférences peuvent être gérées depuis les paramètres prévus sur le site.
18 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à MAGIC ELEK à contact@magicelek.com. Après cette démarche préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette procédure ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
19 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
20 MODIFICATION DES CGV
MAGIC ELEK peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
§ FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et retourner uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation.
À l’attention de : MAGIC ELEK SAS – 54-56 Avenue Hoche – 75008 Paris – France – contact@magicelek.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant le contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit concerné : ........................................................
Commandé le : ................................ Reçu le : ................................
Nom du client : ........................................................................
Adresse du client : .....................................................................
Date : ................................ Signature : ........................................